Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III-1 et 19 de la loi N°2004- 575 pour la confiance numérique dites loi LCEN, il est porté à la connaissance des utilisateurs du Site https://www.mmei.frdénommé « SITE MMEI », les présentes mentions légales et les conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le bouton « Conditions générales d’utilisation (CGU) ».

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes mentions légales précisées ci-après ainsi qu’aux lois et règlements applicables et implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes mentions légales et des conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 1 – Editeur du SITE MMEI

Le Site https://www.mmei.fr est édité par la Mutuelle MMEI, organisme régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro de SIREN 391399052.

Siège social : 122 rue de Javel - 75015 Paris

Tel : 01 56 09 09 74

Email : contact.mmei@mmei.fr

Article 2 – Directeur de la publication - Responsable de la rédaction

Le directeur de la publication du SITE MMEI est Hubert Prévost, agissant en tant que Président de la MMEI.

Le Responsable de la rédaction est Michel BREMOND, agissant en tant que Secrétaire général de la MMEI

Article 3 – Hébergement

L'hébergement du site est assuré par la société The Net Group.

Siège social : 7 Rue de Turbigo - 75001 Paris

Tel : 01 40 26 99 78

 

Conditions générales d’utilisation (CGU)

A) Informations juridiques générales sur le SITE MMEI

Article 1 – Propriété intellectuelle

La conception générale, ainsi que les logiciels, le graphisme, le design, les textes, informations, données, images animées ou non, sons, photographies, illustrations etc.., et tout autre élément composant le SITE MMEI sont la propriété de la Mutuelle et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et les logos de l'éditeur du SITE MMEI et de ses partenaires ou sous-traitants sont des marques déposées. A ce titre, toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de ce présent SITE MMEI sans l'autorisation expresse de l'exploitant du SITE MMEI Internet est donc interdite au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

A l’exception d’une copie réservée à l’usage privé du copiste et sous réserve du respect de l'intégrité des documents reproduits ou par courte citation avec mention claire et lisible de la source sous la forme suivante "Source : https://www.mmei.fr tous droits réservés", toute autre utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation totale ou partielle de ce SITE MMEI, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du SITE MMEI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le seul droit concédé à l’utilisateur du SITE MMEI est un droit d’usage personnel et non exclusif sur les contenus mis en ligne, strictement privé et non lucratif.

Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers https://www.mmei.fr est autorisée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • par courrier au webmaster (MMEI - 122 Rue de Javel, 75015 Paris),
  • pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre,
  • la source www.mmei.fr qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. La MMEI ne disposant d’aucun pouvoir de contrôle sur ces sites tiers qui sont administrés en toute indépendance, la MMEI décline toute responsabilité concernant le contenu de ces sites, et plus généralement du fait de ces liens.

Article 2 – Responsabilité

La Mutuelle décline toute responsabilité quant à la nature ou l’origine des contenus postés par les utilisateurs eux-mêmes. Elle s’engage néanmoins à retirer dans les meilleurs délais tout contenu illicite ou protégé par un droit de propriété intellectuelle qui lui serait signalé soit par internet en cliquant sur « Mes Contacts » ou par courrier à l’adresse suivante : Mutuelle MMEI 122 rue de Javel Paris 75015.

En aucun cas la Mutuelle ou ses partenaires mentionnés sur le SITE MMEI ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité ou de toute autre action de quelque nature qu’elle soit et de tout dommage direct ou indirects, notamment de nature financière, du fait de l’utilisation du SITE MMEI de manière licite ou illicite.

Article 3 – Protection des données personnelles de l’Utilisateur

3.1 Principes :

Les données personnelles sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu de l’Utilisateur.

Lors de la collecte directe de données (sous forme ou non de questionnaire) l’utilisateur sera informés par le support de collecte, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil de chaque information demandée.

Au cours de la navigation sur le SITE MMEI, l’Utilisateur pourra être amené à communiquer des informations le concernant susceptibles de révéler son état de santé.

Les données de santé revêtant un caractère directement ou indirectement nominatif, et ce qu'elles soient communiquées par l'Utilisateur et/ou un professionnel de santé en accord avec son patient adhérent à la Mutuelle, ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale et ne sont transmises à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

Il en sera de même pour toutes les autres données collectées.

La Mutuelle s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles collectées

3.2 Finalité des traitements réalisés avec les données collectées :

Les données collectées ont pour finalité l'exercice du devoir de conseil afin de permettre l’élaboration d'un devis en ligne, la passation et le traitement  de ce devis en ligne, ainsi que d’engager, de finaliser et de traiter des adhésions, la gestion des demandes liées à des droits du Souscripteur sur ses données personnelles, l'application des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, telle que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsique la lutte contre la fraude (fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte).

Les données personnelles pourront également être utilisées pour communiquer des informations sur les offres de la mutuelle aux utilisateurs, les tarifs, les services proposés, les opérations de parrainage, l'exercice des recours et la gestion des réclamations, la gestion des contacts, l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives induites par ces opérations.

3.3 Droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles collectées :

Conformément au RGPD et à la loi informatique et liberté précités, l’Utilisateur dispose sur les données collectées sur le SITE MMEI le concernant d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité permettant de les transmettre à un nouveau responsable de traitement, d’opposition, de demande d’une intervention humaine dans une décision automatisée le concernant, ainsi que dans les cas prévus par ces textes d’un droit d’effacement (droit à l’oubli) et de limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande soit par internet à l’adresse mail suivante : rgpd-dpo@mmei.fr , ou par courrier à l’adresse suivante : Mutuelle MMEI - DPO/RGPD - 122 rue de Javel 75015 Paris.

3.4 Destinataires des données collectées :

Les destinataires des données collectées, dans le cadre des finalités énoncées ci-avant, sont le personnel dédié à la Mutuelle, ainsi que le personnel des sous-traitants dont celui du Gestionnaire, dans la mesure où leur activité nécessite un recours à ces données personnelles.

3.5 Durée de conservation des données personnelles :

Les données personnelles sont conservées le temps de l’adhésion et pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de celle-ci, si les délais de prescriptions légaux et réglementaires n’induisent pas pour certaines données un délai inférieur ou supérieur qui sont alors conservées si nécessaire pour la durée prévue.

B) Conditions d’accès au SITE MMEI

Article 1 – Accessibilité

Le SITE MMEI est accessible gratuitement à tout Utilisateur, tel que défini ci-après, disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La Mutuelle se réserve le droit de refuser l'accès au SITE MMEI, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

La Mutuelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au SITE MMEI, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

La Mutuelle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au SITE MMEI.

La Mutuelle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du SITE MMEI, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 2 – Utilisateurs

Le SITE MMEI est un service ouvert :

  • à toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des informations sur la Mutuelle MMEI, les prestations et taux de couverture offerts, les documents précontractuels et contractuels existants ;
  • à toute personne physique souhaitant obtenir un ou des devis en ligne et engager un processus d’adhésion.

Article 3 – Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier situé dans votre appareil qui permet d’activer certaines fonctionnalités de notre SITE MMEI. À titre d’exemple, grâce aux cookies, il est possible d’identifier l’ordinateur de l’Utilisateur, d’analyser ses statistiques de navigation, sécuriser de manière générale l’accès de l’Utilisateur au SITE MMEI.

Comment utilisons nous les cookies ?

Les Cookies que nous utilisons nous permettent principalement de stocker votre panier et de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du Cookie concerné. Nous sommes aussi amenés à installer sur votre terminal des Cookies aux fins décrites ci-dessous. Sachez que les Cookies enregistrés via notre site ne stockent ni vos données personnelles ni vos données sensibles (ex : votre nom, votre adresse ou vos données de paiement ne sont pas stockées).

Quels cookies utilisons nous ?

Cookies propres à MMEI 
Nous utilisons des Cookies de session qui vous permettent de naviguer sur notre site. Ces Cookies sont essentiels pour le bon fonctionnement du site et pour une expérience de navigation optimale. 

Cookies acceptés 
Nous enregistrons un cookie permettant de nous souvenir que vous avez accepter les cookies enregistrés. 

Cookies analytiques 
Nous utilisons des Cookies analytiques collectant des données relatives à votre utilisation de notre site. Les données agrégées et anonymes provenant de ces Cookies sont uniquement utilisées pour améliorer le fonctionnement de notre site Internet.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous à propos des cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les Cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous, choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation. 
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un Cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site et vous proposer le meilleur service.  
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Que faire si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés ou s’il désire les enlever ?

1) Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’il soit utilisé des cookies lors de sa visite du SITE MMEI, l’Utilisateur peut désactiver certains d’entre eux, ou la totalité de ceux-ci sur le bouton de la gestion des cookies Il est alors placé sur l’appareil de l’Utilisateur un cookie de désactivation qui nous indiquera que l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir les cookies du SITE MMEI ou certain d’entre eux lorsqu’il se connecte au SITE MMEI.

2) Pour bloquer les cookies, l’Utilisateur peut aussi modifier les options de réglages du navigateur de l’ordinateur ou de tout autre appareil utilisé pour accéder au SITE MMEI. La plupart des navigateurs fournissent une fonctionnalité permettant d’examiner et d’enlever des cookies, y compris ceux du SITE MMEI

Toutefois, si l’Utilisateur limite l’usage des cookies par les SITE MMEIs web, cela peut entraîner une dégradation de l’expérience utilisateur qui ne sera plus personnalisée. Cela peut aussi empêcher de sauvegarder des préférences personnalisées comme les données de connexion.

Il faut souligner que le SITE MMEI d’EXTRANET ADHERENT ne peut pas fonctionner correctement sans cookies.

Pour obtenir plus d’informations sur les cookies, notamment pour savoir quels cookies ont été installés et comment les gérer ou les supprimer, L’Utilisateur peut consulter les SITES wikipedia.org ou www.allaboutcookies.org.

Autres ressources utiles :

Les fabricants de navigateur offrent des pages d’aide relatives à la gestion des cookies dans leurs produits. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se reporter à ce qui suit :

 

  • Google Chrome 
    Dans le menu Paramètres, sélectionnez "Afficher les paramètres avancés" en bas de page 
    Cliquez sur le bouton "Paramètres de contenu" dans la section Confidentialité 
    La section située en haut de la page qui apparaît alors vous en dit plus à propos des Cookies et vous permet d'installer les Cookies que vous voulez. Elle vous permet également de supprimer les cookies actuellement stockés. 
  • Internet Explorer 
    Dans le menu Outils, sélectionnez "Options Internet" 
    Cliquez sur l'onglet Confidentialité 
    Vous verrez des paramètres de confidentialité avec six options, qui vous permettent de contrôler le nombre de cookies qui seront enregistrés : Bloquer Tous Les Cookies, Haute, Moyennement Haute, Moyenne (niveau par défaut), Faible, et Accepter Tous Les Cookies. Plus d'informations sur le site de Microsoft
  • Mozilla Firefox 
    Dans le menu Outils, sélectionnez "options" 
    Sélectionnez l'onglet Vie Privée dans la fenêtre Options 
    Dans le menu déroulant, choisissez "Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique". Cela fera apparaître les options pour les cookies et vous pourrez choisir de les autoriser ou de les refuser en cochant la case appropriée.
  • Safari (Bureau) 
    Dans le menu déroulant, sélectionnez l'option "préférences" 
    Ouvrez l'onglet Sécurité 
    Sélectionnez l'option que vous voulez dans la section "accepter les cookies"
  • Safari (Mobile)
  • Navigateur Android
  • Opera
  • Opera Mobile

 

Pour tous les autres navigateurs, l’Utilisateur doit consulter la documentation fournie par le fournisseur.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un Cookie. Si vous supprimez tous les Cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), nous - ou nos prestataires - ne saurons plus que vous avez choisi cette option.

Article 4 – Conditions d’utilisation

Compatibilité navigateurs

Ce SITE MMEI est optimisé pour les 3 dernières versions majeures des principaux navigateurs : Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari, ainsi qu'Internet Explorer IE11 (Build mineur 9000+). Nous ne garantissons pas la compatibilité avec les versions antérieures.