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LA MMEI

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Contrat "responsable et solidaire"

La loi qualifie une couverture complémentaire de santé de "solidaire" lorsque l'organisme complémentaire d'Assurance Maladie ne fixe pas les cotisations en fonction de l'état de santé de l'individu couvert, et, pour les adhésionsi ndividuelles, ne requiert aucune information médicale.

La loi qualifie une couverture complémentaire de santé de "responsable" lorsqu'elle rembourse :

  • le ticket modérateur, dans le cadre du respect du parcours coordonné
  • le forfait journalier hospitalier
  • un niveau de garantie minimum correspondant au panier de soins "100% santé" pour les lunettes (à partir de 2020) et une partie de prothèse dentaire (à partir de 2020 et 2021) et certaines aides auditives (à partir de 2021), dans la limite des tarifs maximum prévus dans le cadre du RAC 0 - 100% santé.

L'organisme complémentaire d'Assurance Maladie peut également prendre en charge, de façon encadrée, les dépassements d'honoraires médicaux avec un remboursement maximum pour les médecins non adhérents à un dispositif de pratiques tarifaires maitrisées (l'OPTAM ou l'OPTAM-CO). La MMEI prend en charge une partie de ces dépassements dans ce cadre de ses garanties "Confort" et "Grand Confort".

En revanche, l'organisme complémentaire ne doit pas rembourser :

  • une majoration du ticket modérateur et les dépassements d'honoraires liés au non respect du parcours de soins;
  • la participation forfaitaire de 1 euro applicable aux consultations et certains examens médicaux;
  • les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transports (voir liste dans la définition du mot "franchise").

Une Couverture Complémentaire de santé responsable doit respecter les délais de renouvellement des équipements : Deux (2) ans pour les lunettes et quatre (4) ans pour les aides auditives, sauf cas dérogatoires.