Cahier des charges

Dans le cadre de notre démarche de conseil pour les entreprises, nous vous guidons dans la mise en place des dispositions relatives à :

• la Loi Fillon (Loi N°2003-775 du 21 août 2003 entrée en vigueur au 1er janvier 2009), concernant la mise en conformité des contrats d’assurance collective qui devront comporter différents éléments que nous vous indiquerons pour pouvoir bénéficier de l’exonération des contributions patronales au financement de la complémentaire santé et de la déductibilité de l’impôt sur le revenu des contributions patronales et salariales.

• l'ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, avec effet au 1er juillet 2009), a ouvert "l'accès à la portabilité de certains droits" afin de maintenir la couverture complémentaire santé souscrite, dont bénéficie le salarié à la date de rupture de son contrat de travail.  

• la Loi Evin (31 décembre 1989), détermine les conditions de maintien dans le contrat santé d'un salarié quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite).